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97-81160 Généré par l'IA

Appellant v. State (Criminal Law and Bankruptcy)

Numéro de cause 97-81160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal sought review of a criminal court of appeals decision that affirmed a sentence of four years imprisonment with continued detention and a twenty-year personal bankruptcy order against the appellant for multiple serious offenses including aggravated fraud, operating a business despite a ban, issuing checks despite a ban, forgery, use of forgery, aggravated bankruptcy, and corporate law violations. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific law allegedly violated or present any question of law for adjudication, meaning no valid grounds for appeal were brought forward, and the challenged decision was formally sound and supported by the established facts.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Criminal Law and Bankruptcy): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific law allegedly violated or present any question of law for adjudication, meaning no valid grounds for appeal were brought forward, and the challenged decision was formally sound and supported by the established facts.

Mots-clés

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jugement pénal contrôle de la détention motifs de cassation escroquerie qualifiée réquisition de faillite recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the supporting document did not meet the conditions set out in this article.
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97-86427
Appellant v. State on DUI Conviction Appeal
08-80104
Appellant v. State (Management Prohibition Violation)
98-85197
State v. Appellant (Suspended Sentence Revocation Appeal)
16-85861
Appellant v. State (Attempted Theft Sentencing Review)
98-84764
Appellant v. State: Procedural Defect in Unrepresented Appeal Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the supporting document did not meet the conditions set out in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1997, qui, pour escroquerie en récidive, tentative, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction, émission de chèques malgré interdiction, faux, usage de faux, banqueroute en récidive, infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé sa faillite personnelle pendant 20 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce document, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et qui n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme, et que les faits souverainement constatés justifient les qualifications et les peines ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;