Defendant in Absentia DWI Conviction May Raise Procedural Nullity on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted in absentia for driving while intoxicated after failing to appear or provide a valid excuse, appealed a lower court ruling that dismissed his motions to nullify the preliminary investigation and citation on the grounds that they were not raised at trial. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that a defendant judged *contradictorily* (in their absence without excuse) is not deemed to have defended on the merits, meaning procedural nullity exceptions can be raised for the first time on appeal, contrary to the application of the relevant procedural article by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale, article 410 du Code de procédure pénale; Defendant in Absentia DWI Conviction May Raise Procedural Nullity on Appeal: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that a defendant judged *contradictorily* (in their absence without excuse) is not deemed to have defended on the merits, meaning procedural nullity exceptions can be raised for the first time on appeal, contrary to the application of the relevant procedural article by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for misapplication of this article regarding the admissibility of nullity exceptions when the defendant was judged by default in the first instance.
Cited in the reasoning to define the procedural situation (judgment contradictorily in the absence of the defendant without a valid excuse) that affects the application of Article 385, which justifies the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que le prévenu qui, n'ayant pas comparu ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement, dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal;
que les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure peuvent, dès lors, être présentées par lui pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité de l'enquête préliminaire et de la citation présentées, avant toute défense au fond, par Romain Y... devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que ces nullités, n'ayant pas été soulevées en première instance, doivent être rejetées, en application de l'article 385 du Code précité ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe et le texte ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 31 juillet 1996, et pour qu'il soit statué, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;