Traffic Accident Compensation Limited Due to Victim's Causal Fault

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bruno, partie civile,

- La GARANTIE MUTUELLE des FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 septembre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Alipio Y... pour homicide involontaire, a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 10-1-4 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet

1985 ;

"en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a décidé que M. X..., dont le véhicule était entré en collision avec celui de Alipio Y..., n'avait droit, en raison de sa faute, qu'au tiers de l'indemnisation de son préjudice ;

"aux motifs qu'il résultait des témoignages et de l'aveu de Alipio Y... que celui-ci roulait à une vitesse supérieure à celle autorisée ;

que si Alipio Y... avait roulé moins vite, il aurait été en mesure d'éviter la collision avec le véhicule de la victime ; que M. X... avait effectué un changement de direction afin de traverser la route sur la gauche ;

que cette manoeuvre n'était pas interdite à condition que l'usager respecte le droit de priorité dû aux autres véhicules ; que la victime avait remarqué la présence du prévenu derrière elle et aurait dû prévoir que roulant à vive allure, il ne pourrait s'arrêter ;

qu'on pouvait estimer que M. X... avait commis une faute génératrice de l'accident ;

"alors, d'une part, que le comportement, même à le supposer fautif, de la victime, conducteur d'un véhicule impliqué dans une collision, ne peut limiter son droit à réparation dès l'instant que l'autre conducteur pouvait éviter la collision ;

que la cour d'appel, qui a limité l'indemnité de M. X... après avoir constaté que Alipio Y..., s'il avait roulé moins vite, aurait été en mesure d'éviter la collision, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

"alors, d'autre part, que le fait pour M.

X..., d'avoir effectué un changement de direction pour traverser la route sur la gauche, "manoeuvre qui n'était pas interdite" et de n'avoir pas prévu que le prévenu, roulant à vive allure derrière lui, ne pourrait s'arrêter, ne peut constituer une faute de la part de la victime, à l'origine de son dommage, de nature à limiter son droit à réparation" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite en agglomération, sur une avenue à sens unique de circulation, entre l'automobile conduite par Alipio Y..., qui, achevant un dépassement, circulait sur la voie de gauche, et le véhicule de Bruno X..., qui rejoignait cette voie pour tourner ;

que sa mère, Germaine X..., passagère du second véhicule, a été mortellement blessée ;

Que Bruno X... s'est constitué partie civile dans les poursuites exercées contre Alipio Y..., qui a été définitivement condamné pour homicide involontaire ;

Attendu que, pour limiter l'indemnisation de la partie civile au tiers de ses dommages, la cour d'appel relève que celle-ci a entrepris un changement de direction malgré la présence d'un véhicule, circulant à vive allure, sur la voie qu'elle s'apprêtait à rejoindre ;

Qu'en l'état de ces motifs, caractérisant une faute de la victime en relation de causalité avec son dommage, la cour d'appel, qui s'est bornée à limiter l'indemnisation de cette dernière, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;