Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-84773 Généré par l'IA

Appeal Against Detention for Theft, Forgery, and Fraud

Numéro de cause 95-84773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, held in custody, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of his request for release pending trial concerning charges including theft, receiving stolen goods, forgery of checks, and fraud. The indictment chamber justified the continued detention by citing ongoing investigations into the falsified checks and an alleged check theft from a detention center, noting that the applicant was a multiple recidivist with no employment or guarantees of representation, making continued detention necessary to prevent pressure or collusion. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber's decision was sufficiently justified by legal and factual considerations, thereby meeting the requirements of the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Detention for Theft, Forgery, and Fraud: The indictment chamber justified the continued detention by citing ongoing investigations into the falsified checks and an alleged check theft from a detention center, noting that the applicant was a multiple recidivist with no employment or guarantees of representation, making continued detention necessary to prevent pressure or collusion. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber's decision was sufficiently justified by legal and factual considerations, thereby meeting the requirements of the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté enquête pour vol prévention d'escroquerie ordonnance de renvoi escroquerie séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
These articles were cited as the legal basis justifying the Chamber's decision to uphold the refusal of release on bail.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
92-86638
Appeal Against Detention for Handling Stolen Goods and Counterfeiting
95-83026
Theft, Fraud, and Provisional Detention Appeal Upheld
03-85076
Appeal Against Detention Prior to Judicial Appearance in Fraud Case
00-86087
Abuse of Assets and Forgery Detention Appeal
09-86033
Provisional Detention Appeal in Fraud Case Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the legal basis justifying the Chamber's decision to uphold the refusal of release on bail.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, recel, usage de chèques falsifiés, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir exposé que des investigations sont en cours pour identifier les victimes des chèques falsifiés émis par Franck X..., ainsi que pour déterminer les circonstances d'un vol de chèques commis à la maison d'arrêt de Nantes et qui lui est imputé, la chambre d'accusation énonce que le maintien en détention s'impose pour éviter toute pression ou concertation de la part de l'intéressé, lequel, multirécidiviste et sans emploi, ne justifie d'aucune garantie de représentation ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;