Supreme Court Corrects Material Error in 1992 Criminal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, upon a request from the Prosecutor General, corrected a prior judgment from May 11, 1992, which had quashed a Court of Appeal's decision against several appellants in a criminal matter, because the initial ruling contained a purely material error by omitting mention of the defense submissions presented by a specific professional civil partnership representing the Customs Administration. The Court ordered that the text of the 1992 judgment be rectified to include these omitted observations and mandated that a record of the corrective ruling be appended to the original judgment file.
Regeste Legislator
Généré par l'IASupreme Court Corrects Material Error in 1992 Criminal Judgment: The Court ordered that the text of the 1992 judgment be rectified to include these omitted observations and mandated that a record of the corrective ruling be appended to the original judgment file.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is included as part of the corrected text of the judgment, indicating the documents considered for the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 3 novembre 1995, tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 11 mai 1992 par la chambre criminelle qui, sur les pourvois formés par Soleyman dit Soli Z..., Ramin A... dit Ali X... et Kawran Y... dit KAMI, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de MONTPELLIER et renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'appel autrement composée ;
Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt du 11 mai 1992 a omis de viser les observations en défense de la société civile professionnelle Boré et Xavier, pour l'administration des Douanes ;
Qu'il y a donc lieu à rectification de l'arrêt précité ;
Par ces motifs,
Rétablit comme suit le texte de l'arrêt rendu le 11 mai 1992 sous le n V 91-84.447 :
"Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
...............................................
................................... ;
Vu le mémoire commun produit par les demandeurs et le mémoire en défense" ;
ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé qui ne pourra être délivré que sous sa forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;