Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-84260 Généré par l'IA

Appeal on Release Denial Deemed Moot After Prior Conviction Appeal Rejection

Numéro de cause 95-84260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual appealing a decision by the Court of Appeal of Angers that rejected their request for release pending trial, following a conviction for offenses including forgery, attempted breach of trust, and fraud. The Supreme Court determined that since it had already rejected a previous appeal against the conviction and the order for continued detention on July 4, 1995, the subsequent appeal challenging the denial of release had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, NON-LIEU À STATUER; Appeal on Release Denial Deemed Moot After Prior Conviction Appeal Rejection: The Supreme Court determined that since it had already rejected a previous appeal against the conviction and the order for continued detention on July 4, 1995, the subsequent appeal challenging the denial of release had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi tentative d'escroquerie transfert devenu sans objet annulation de la décision administrative séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
NON-LIEU À STATUER
This phrase in the dispositive constitutes the final decision on the appeal, rendering the prior ruling on release moot.
Généré par l'IA
90-85798
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Final Conviction
00-80862
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Following Withdrawal of Underlying Conviction Appeal
17-84346
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction
12-84697
Appeal Regarding Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
18-81277
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU À STATUER

This phrase in the dispositive constitutes the final decision on the appeal, rendering the prior ruling on release moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Y... X... Amadeu ou Amadeus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 avril 1995 qui, dans la procéduire suivie contre lui des chefs, notamment, de faux et usage, tentatives d'abus de confiance et d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1995, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 septembre 1994, qui a condamné Amadeu Z... Dos Anjos à la peine de 5 années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rejeté une demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;