Failure to Yield in Roundabout Conviction Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a conviction for failing to yield the right of way, where the appellate court affirmed the finding that the individual entered an intersection without yielding to a vehicle already committed to the roundabout. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's explicit statement detailing the facts—that the driver entered the roundabout without giving priority to the vehicle already in it—provided a sufficient legal basis for the conviction under the relevant traffic regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR. 26 et R. 27 du Code de la route; Failure to Yield in Roundabout Conviction Affirmed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's explicit statement detailing the facts—that the driver entered the roundabout without giving priority to the vehicle already in it—provided a sufficient legal basis for the conviction under the relevant traffic regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the appeal (moyen unique) which concerned the characterization of the offense for which the appellant was convicted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Baudouin, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 mai 1995, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 26 et R. 27 du Code de la route ;
Attendu que, pour caractériser la contravention dont il a été déclaré coupable, l'arrêt attaqué énonce que Baudouin X... au volant de son véhicule a abordé le carrefour en ne laissant pas la priorité à un véhicule déjà engagé sur le sens giratoire ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;