Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-82796 Généré par l'IA

Speeding Penalty Appeal Inadmissibility Cascade

Numéro de cause 95-82796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by a penalty order for excessive speeding, opposed the order, but the police tribunal deemed this opposition inadmissible; the individual subsequently appealed this ruling, and the Court of Appeal of Dijon declared that appeal inadmissible as untimely. The Court of Cassation subsequently declared the individual's further appeal against the Court of Appeal's decision inadmissible because the appellate decision itself was correctly deemed inadmissible due to the untimeliness of the underlying appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Speeding Penalty Appeal Inadmissibility Cascade: The Court of Cassation subsequently declared the individual's further appeal against the Court of Appeal's decision inadmissible because the appellate decision itself was correctly deemed inadmissible due to the untimeliness of the underlying appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
excès de vitesse qualifié recours contre décision de renvoi quotité de la peine classement de la contravention routière violation du principe de célérité prescription de peine
Généré par l'IA
98-82528
Speeding Appeal Procedural Default
98-85878
Speeding Fine Appeal Inadmissible Due to Late Submission
21-84171
Appeal Inadmissible in Traffic Offense Case
22-86704
Appeal Against Traffic Fine Inadmissibility
10-88300
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Appeal Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N/A

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible but cites no specific article of law justifying this procedural outcome.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui a déclaré irrecevable, son appel interjeté d'un jugement du tribunal de police ayant déclaré irrecevable l'opposition formée contre l'ordonnance pénale l'ayant condamné pour excès de vitesse supérieur à 40 km/h, à une amende de 2 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par René X..., contre un jugement du tribunal de police du 28 septembre 1994, le pourvoi par lui formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;