Traffic Fine Amnesty Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a police court judgment from June 1994 that imposed a 1,000 Franc fine for a traffic infraction involving exceeding the speed limit by less than 40 km/h. The Court of Cassation declared the public action extinguished because the offense occurred before May 18, 1995, and did not fall under the exceptions listed in Article R. 256, 2 of the Highway Code, rendering it subject to amnesty under Article 1 of the law of August 3, 1995.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995, R. 256, 2 du Code de la route; Traffic Fine Amnesty Case: The Court of Cassation declared the public action extinguished because the offense occurred before May 18, 1995, and did not fall under the exceptions listed in Article R. 256, 2 of the Highway Code, rendering it subject to amnesty under Article 1 of the law of August 3, 1995.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinguished because the offense fell under the amnesty provided for by this law.
The court noted that the offense was not among the cases specified in this article, making the amnesty applicable.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LAURENS X..., contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, du 7 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les contraventions de dépassement de moins de 40 km heure de la vitesse maximale autorisée :
Attendu que la contravention a été commise antérieurement au 18 mai 1995 ;
Qu'elle n'entre pas dans les cas visés par l'article R. 256, 2 du Code de la route ;
Qu'elle est donc amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;