Untimely Appeal Based on Statutory Deadline Expiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant filed the petition on February 15, 1995, against a decision rendered by the Court of Appeal on December 5, 1994, which had been officially served at the town hall on February 7, 1995; consequently, the filing occurred after the five-day statutory deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure had expired, rendering the appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Untimely Appeal Based on Statutory Deadline Expiry: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant filed the petition on February 15, 1995, against a decision rendered by the Court of Appeal on December 5, 1994, which had been officially served at the town hall on February 7, 1995; consequently, the filing occurred after the five-day statutory deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure had expired, rendering the appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the filing occurred after the expiration of the 5-day period fixed by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- C... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1994 qui a rejeté sa demande d'exclusion du bulletin n 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée contre lui le 7 janvier 1994 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le demandeur s'est pourvu le 15 février 1995 contre l'arrêt rendu en son absence, le 5 décembre 1994, par décision contradictoire à signifier ;
Que, cependant, cet arrêt lui ayant été régulièrement signifié en mairie le 7 février 1995, la déclaration de pourvoi est intervenue après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., B... D..., conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;