Civil Party Appeal on Inadmissibility of Criminal Investigation Status Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal ruling that declared its appeal against a judge's decision to reject its status as a civil party in a criminal investigation for theft and destruction of documents inadmissible. The High Court of Cassation rejected the appeal because the submitted legal brief failed to cite any specific law alleged to have been violated and did not present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Inadmissibility of Criminal Investigation Status Rejected: The High Court of Cassation rejected the appeal because the submitted legal brief failed to cite any specific law alleged to have been violated and did not present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible on procedural grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.
This article was cited in relation to the grounds for reviewing the decision concerning the inadmissibility of the appeal against the decision on the private prosecution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS AMATEURS DE L'AUXERROIS (ACAA), partie civile, contre l'arrêt n 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1995, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte du chef de vol, complicité de vol, destruction de documents administratifs, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;