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95-81272 Généré par l'IA

Defendant v. State: Appeal on Sentence Merger and Procedural Representation

Numéro de cause 95-81272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision from the Court of Appeal which rejected their request for the merging of sentences, arguing that the proceedings before the appellate court occurred without their presence or legal representation. The Supreme Court rejected the first ground because the defendant had not indicated they would be represented, and no lawyer requested to intervene, noting that under the Code of Criminal Procedure, counsel is only heard "if they ask," and the defendant is only heard if the judges deem it useful. The second ground, challenging the merits of the refusal to merge the sentences, was also rejected because the appellate court, having found the legal conditions met but the merging discretionary, was not required to provide detailed justification for exercising its discretion against granting the request.

Regeste Legislator

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article 711 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Defendant v. State: Appeal on Sentence Merger and Procedural Representation: The Supreme Court rejected the first ground because the defendant had not indicated they would be represented, and no lawyer requested to intervene, noting that under the Code of Criminal Procedure, counsel is only heard "if they ask," and the defendant is only heard if the judges deem it useful. The second ground, challenging the merits of the refusal to merge the sentences, was also rejected because the appellate court, having found the legal conditions met but the merging discretionary, was not required to provide detailed justification for exercising its discretion against granting the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine représentation légale code de procédure pénale décision préjudicielle attaquable demande d'interprétation fusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 711 du Code de procédure pénale
Cited to support the decision to dismiss the appeal concerning the absence of the defendant's lawyer during the hearing.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-84422
Appellant v. State (Sentence Merging Refusal)
98-85843
Criminal Sentence Merger Appeal Regarding Deliberation Composition and Factual Grounds
92-84595
Appeal Regarding Execution of Sentence Merger Order
99-83636
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Sentence Consolidation Case
10-87065
Appellant v. State: Procedural Validity of Sentence Appeal Regarding Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 711 du Code de procédure pénale

Cited to support the decision to dismiss the appeal concerning the absence of the defendant's lawyer during the hearing.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Raynald, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 septembre 1994, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que les débats ont eu lieu sans que le demandeur ait été présent ou représenté par son avocat ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans sa requête en confusion de peines, Raynald X... n'a pas signalé qu'il serait assisté d'un avocat ;

que, lors de l'instruction de la requête, aucun avocat n'a demandé à intervenir ;

Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait dès lors que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, l'avocat n'est entendu que "s'il le demande" et qu'il n'est procédé à l'audition de la partie elle-même que si les juges l'estiment utile ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation critiquant les motifs de l'arrêt relatifs au refus de la confusion ;

Attendu qu'après avoir constaté que les conditions légales de la confusion étaient remplies mais que celle-ci n'était pas obligatoire, la cour d'appel a énoncé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.

Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;