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94-83780 Généré par l'IA

Insider Trading and Stolen Goods Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 94-83780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the civil party failed to demonstrate any direct prejudice resulting from the alleged offenses of insider trading and receiving stolen goods, affirming the Court of Appeal's decision which had similarly deemed the appeal concerning the merits of procedural incidents inadmissible.

Regeste Legislator

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Insider Trading and Stolen Goods Appeal Inadmissibility: Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Simon, Guilloux, Blin, Massé, Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M.

Mots-clés

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recel opération d'initié initié motifs de cassation saisie de biens perte des droits sociaux
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00-83695
Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Prior Appellate Decision on Receiving Stolen Goods
14-86178
Breach of Trust, Forgery, and Receiving Stolen Goods Convictions Affirmed on Late Appeal Dismissal
00-86887
Appeal Inadmissibility for Improper Filing in Stolen Goods Case
09-85930
Civil Party Appeal Inadmissibility in Theft and Breach of Trust Case Concerning Artistic Works
04-82556
Appeal Admissibility Regarding Receiving Stolen Goods and Forgery Dismissal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jacques, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre I... ZAVALA, Robert H..., Max J..., Jean-Pierre A..., Patrick E..., Samir K..., Alain Z..., Charbel D... et Arie C... des chefs de délit d'initié et de recel, a déclaré son appel irrecevable ;

2 ) contre la décision de la même cour d'appel, en date du 2 mai 1994, ayant joint au fond des incidents de procédure ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur leur recevabilité :

Attendu que le demandeur n'ayant justifié d'aucun préjudice direct découlant des infractions poursuivies, la cour d'appel, par son arrêt du 6 juillet 1994, a déclaré à bon droit son appel irrecevable ;

Que, dès lors, les pourvois le sont également ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Simon, Guilloux, Blin, Massé, Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M.

de Mordant de Massiac, Mmes X..., B..., F..., Verdun, Fossaert-Sabatier, MM. G..., de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;