Heirs' Appeal Against Contributory Negligence Finding in Fatal Accident Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Corinne, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Camille et Antoine, - BERNARD A..., - BERNARD C...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 4 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre Charles D... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 7 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a laissé à M.

Y... le quart de la responsabilité de l'accident mortel de la circulation dont il a été victime ;

"aux motifs que, si le prévenu, Charles D..., qui, au volant d'un camion appartenant à la société GT Location, civilement responsable, débouchant d'un chantier, n'a pas respecté la priorité absolue édictée, au profit des usagers de la voie publique, par l'article R. 7 in fine du Code de la route, l'automobiliste avait roulé trop vite, n'avait pas freiné et avait négligé de boucler sa ceinture de sécurité ;

"alors qu'en ne tirant pas la conséquence de leur constatation de la faute distincte commise par Charles D..., qui avait entrepris la traversée de la chaussée à une vitesse de 20 kilomètres à l'heure (jugement confirmé p. 3) ne permettant pas un arrêt sur place au sens de l'article R. 7 du Code de la route et qui, bien au contraire, voyant arriver la voiture de sa future victime, avait, de son propre aveu fait à l'enquête de police, continué à avancer, les juges ont faussé leur appréciation de la répartition des responsabilités" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a estimé que Lionel Y..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a commis des fautes ayant concouru à la réalisation de l'accident mortel dont il a été victime et de nature à limiter, dans une proportion déterminée, l'indemnisation de ses ayants droit ;

D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond , des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. E..., Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mmes E..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;