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94-85596 Généré par l'IA

Appellant's Lack of Personal Signature on Brief Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 94-85596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for breach of trust because the written statement supporting the appeal, filed by a lawyer instead of the appellant, was deemed inadmissible since an appellant permitted to file a brief without a lawyer must personally sign it, rendering the procedural filing defective.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant's Lack of Personal Signature on Brief Renders Appeal Inadmissible: The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for breach of trust because the written statement supporting the appeal, filed by a lawyer instead of the appellant, was deemed inadmissible since an appellant permitted to file a brief without a lawyer must personally sign it, rendering the procedural filing defective.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature dossier individuel trust qualité pour recourir écriture non signée motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles define the requirements for the memorandum supporting the appeal, which was not met, justifying the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
00-87112
Appellant's Signature Required for Personal Appeal Brief Admissibility
00-88175
Appellant Lacks Signature on Appeal Document
02-81869
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
89-85201
Appeal Dismissed for Insufficient Signature on Grounds
02-82434
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Personal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles define the requirements for the memorandum supporting the appeal, which was not met, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1994 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit au nom du demandeur ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ledit mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Limoges, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Qu'en effet, le mémoire que le demandeur en cassation est autorisé à déposer à l'appui de son pourvoi, sans le ministère d'un avocat en la Cour, en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, doit être personnellement signé de lui ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Culié, Aldebert conseillers de la chambre, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;