Appeal Dismissed Due to Inadmissible Personal Statement Lacking Procedural Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a decision by the indictment chamber upholding a rejection of his request for inscription of forgery in proceedings concerning armed robbery and hostage-taking, had his appeal dismissed because the personal statement he submitted was deemed inadmissible. The Court of Cassation reasoned that the document, originating from an appellant not penalized by the challenged decision, was invalid as it was not filed within ten days with the trial court's registry, but was instead transmitted directly to the Court of Cassation without the mandatory representation of an attorney before that Court, thus failing to satisfy the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Inadmissible Personal Statement Lacking Procedural Compliance: The Court of Cassation reasoned that the document, originating from an appellant not penalized by the challenged decision, was invalid as it was not filed within ten days with the trial court's registry, but was instead transmitted directly to the Court of Cassation without the mandatory representation of an attorney before that Court, thus failing to satisfy the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirements for filing a memorial (mémoire) in the Court of Cassation, which the appellant failed to meet, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a déclaré irrecevable sa requête en inscription de faux ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;