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93-82685 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 93-82685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a decision by the appellate court to refer a case regarding public defamation against an official to a future hearing date. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present any arguments or grounds for appeal against the assailed decision, which was deemed formally correct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present any arguments or grounds for appeal against the assailed decision, which was deemed formally correct.

Mots-clés

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diffamation qualité pour recourir chefs de compétence audience publique exception d'inconstitutionnalité classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The final order explicitly rejects the appeal.
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25PA03363
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
495478
Appeal Dismissed for Lack of Substantial Grounds in Dismissal Case
95-70151
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
22-14343
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
22-20141
Appeal Dismissal for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The final order explicitly rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Raymond, contre l'arrêt n 509/92 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a renvoyé contradictoirement la cause et les parties à l'audience du 22 juillet 1992 ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt attaqué, qui est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;