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93-82681 Généré par l'IA

Defamation Appeal Affirmation for Procedural Non-Specificity

Numéro de cause 93-82681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a correctional court of appeal decision that referred a public defamation case against a public official back for a hearing on a specific date. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or arguments challenging the regularity or substance of the appealed decision, thereby affirming the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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Defamation Appeal Affirmation for Procedural Non-Specificity: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or arguments challenging the regularity or substance of the appealed decision, thereby affirming the lower court's ruling.

Mots-clés

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diffamation motifs de cassation recours contre décision de renvoi audience publique régularité de la procédure procédure d'opposition
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JURITEXT000007517980
Defamation Appeal Regarding Procedural Rulings and Acquittal Upheld
00-82673
Defamation Conviction Upheld on Procedural and Substantive Grounds
15-86646
Appeal Regarding Procedural Requirements for Non-Public Defamation Citation
94-81036
Defamation Complaint Validity Review
00-84472
Public Defamation and Insults Conviction Upheld Against Procedural and Merit Appeals

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Raymond, contre l'arrêt n 796/92 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a renvoyé contradictoirement la cause et les parties à l'audience du 9 décembre 1992 ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt attaqué, qui est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;