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95-82554 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Detention Rejection Following Robbery Conviction

Numéro de cause 95-82554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of armed robbery and robbery appealed a decision from the court of appeal which upheld the instruction judge's rejection of their request for release from detention. The Supreme Court dismissed the appeal, first ruling that any alleged procedural irregularity regarding the notification of the contested decision was moot because the appellant had timely exercised their right to appeal. Furthermore, the court determined that the appellate court, when ruling on pretrial detention, was not required to examine issues outside its mandate and had sufficiently justified its decision based on the relevant legal and factual considerations pertaining to detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 217 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Regarding Detention Rejection Following Robbery Conviction: The Supreme Court dismissed the appeal, first ruling that any alleged procedural irregularity regarding the notification of the contested decision was moot because the appellant had timely exercised their right to appeal. Furthermore, the court determined that the appellate court, when ruling on pretrial detention, was not required to examine issues outside its mandate and had sufficiently justified its decision based on the relevant legal and factual considerations pertaining to detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté brigandage recours contre décision de renvoi validité de la détention provisoire licenciement pour vol séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 217 du Code de procédure pénale
This article was cited in a medium that was ultimately rejected along with others.
Article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in a medium that was ultimately rejected along with others.
Généré par l'IA
05-83481
Appeal Dismissed in Armed Robbery Pretrial Detention Case
03-81469
Appeal Against Rejection of Release Following Armed Robbery Investigation
15-80526
Rejection of Appeal Against Detention Order in Armed Robbery Case
89-85017
Armed Robbery Detention Appeal Rejection
92-84281
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Charge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in a medium that was ultimately rejected along with others.

Article 6, 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited in a medium that was ultimately rejected along with others.

Article 217 du Code de procédure pénale

This article was cited in a medium that was ultimately rejected along with others.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 7 mars 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi, signée du demandeur, que Farid X... a formé un pourvoi en temps de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, l'irrégularité alléguée de la notification au regard de l'article 217, alinéa 3 du Code de procédure pénale, à la supposer établie, n'a pas eu pour effet de le priver du recours qu'il a exercé régulièrement ;

Que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du même Code ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que la chambre d'accusation, qui n'avait pas, à l'occasion d'une instance relative à la détention provisoire, à examiner des questions étrangères à son unique objet et qui s'est prononcée, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Qu'ainsi les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;