Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Defects in Failure to Present Child Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding a decision of non-lieu (dismissal) in a case concerning the failure to present a child, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted memorandum failed to cite any specific law whose violation was alleged or present any point of law to be judged, and furthermore, the civil party was not otherwise authorized to appeal the indictment chamber's decision to the Court of Cassation absent an appeal by the public prosecutor's office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Defects in Failure to Present Child Case: A civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding a decision of non-lieu (dismissal) in a case concerning the failure to present a child, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted memorandum failed to cite any specific law whose violation was alleged or present any point of law to be judged, and furthermore, the civil party was not otherwise authorized to appeal the indictment chamber's decision to the Court of Cassation absent an appeal by the public prosecutor's office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any provision of law, failing to meet the requirements of this article.
The court found that no grounds listed in this article justified the civil party's appeal against the indictment chamber's decision in the absence of a public prosecutor's appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Malika, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Tej Pal Y... NARA, du chef de non-représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;