Failure to Report for Incarceration Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who was convicted of forgery and fraud and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to report for incarceration or obtain an exemption from this obligation as required. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual did not comply with the mandatory conditions outlined in the Code of Criminal Procedure for pursuing a final appeal following a significant custodial sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Failure to Report for Incarceration Renders Appeal Inadmissible: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual did not comply with the mandatory conditions outlined in the Code of Criminal Procedure for pursuing a final appeal following a significant custodial sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, failed to report or obtain a waiver.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour usage de faux et escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 1 000 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;