Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-84299 Généré par l'IA

Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Begin Custodial Sentence

Numéro de cause 93-84299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the court of appeal of Paris for forgery in a commercial document and receiving stolen forged documents, resulting in a total prison sentence exceeding six months, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to present themselves to fulfill the custodial sentence or obtain a waiver for this requirement, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Begin Custodial Sentence: The appellant, convicted by the court of appeal of Paris for forgery in a commercial document and receiving stolen forged documents, resulting in a total prison sentence exceeding six months, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to present themselves to fulfill the custodial sentence or obtain a waiver for this requirement, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit renonciation au droit peine privative de liberté faux matériel dans les titres code de procédure pénale fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the appellant to have forfeited his appeal (déchéance) because he was sentenced to imprisonment for more than six months and failed to report for custody.
Généré par l'IA
97-86457
Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Sentence
87-82472
Forfeiture of Right to Appeal Due to Unserved Imprisonment Sentence
97-81799
Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Begin Imprisonment
90-84702
Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Custodial Sentence
94-86130
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the appellant to have forfeited his appeal (déchéance) because he was sentenced to imprisonment for more than six months and failed to report for custody.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alvaro, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux en écriture de commerce et recel d'usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, 400 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;