Parking Violation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's judgment that imposed two fines for vehicle parking violations, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirements of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which requires that the declaration of appeal be submitted to the registry of the deciding court, signed by the registrar and the appellant or their authorized representative, noting that the subsequent filing of a detailed brief cannot substitute for this essential formality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de Procédure pénale; Parking Violation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: An individual appealed a police tribunal's judgment that imposed two fines for vehicle parking violations, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirements of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which requires that the declaration of appeal be submitted to the registry of the deciding court, signed by the registrar and the appellant or their authorized representative, noting that the subsequent filing of a detailed brief cannot substitute for this essential formality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the substantial formality that the appeal failed to meet, leading to its inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de Procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu que le demandeur s'est borné à déposer au greffe du tribunal de police de Saint-Etienne, le 19 juillet 1994, un mémoire développant plusieurs moyens de cassation, sans s'être conformé au préalable aux dispositions de l'article précité ;
Attendu que la formalité prévue par l'article 576 précité est substantielle et qu'il ne peut y être suppléé par le dépôt d'un mémoire ;
D'où il suit que le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel greffier de chambre, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1