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93-85288 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Release Pending Final Resolution

Numéro de cause 93-85288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted of narcotics and customs offenses and sentenced to ten years imprisonment with a permanent ban from French territory, appealed a court of appeal's decision that rejected their request for release pending final resolution. The Supreme Court determined that since the initial conviction, against which the appellant had also lodged a cassation appeal, was confirmed by a final judgment rendered on April 6, 1994, the current appeal concerning the request for release became moot, leading the court to issue a non-lieu à statuer (no need to rule).

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer; Moot Appeal Regarding Release Pending Final Resolution: The Supreme Court determined that since the initial conviction, against which the appellant had also lodged a cassation appeal, was confirmed by a final judgment rendered on April 6, 1994, the current appeal concerning the request for release became moot, leading the court to issue a non-lieu à statuer (no need to rule).

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine infractions à la loi sur les stupéfiants mise en liberté définitive mise en liberté recours contre décision de renvoi exécution de la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the final order of the court, declaring that no ruling is necessary on the appeal.
Généré par l'IA
97-84180
Appeal Against Release Denial Rendered Moot by Prior Final Conviction Appeal
21-81193
Conviction Finality Renders Release Appeal Moot
89-81897
Appellant's Appeal Against Denial of Release Moot Due to Final Conviction
98-88134
Mootness of Pretrial Release Appeal Following Conviction
97-84179
Mootness of Appeal Regarding Release from Custody Following Final Narcotics Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the final order of the court, declaring that no ruling is necessary on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yahia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Yahia X... a été condamné, par arrêt en date du 18 février 1991, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, à dix ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières ;

que le 6 novembre 1992, lors de la mise à exécution du mandat d'arrêt décerné contre lui, l'intéressé s'est pourvu en cassation contre cette décision ;

Attendu que, par suite du rejet de ce pourvoi intervenu le 6 avril 1994, la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive et rend sans objet le présent pourvoi formé par l'intéréssé contre la décision de la cour d'appel rejetant sa demande de mise en liberté ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;