Appeal Inadmissibility Due to Untimely, Unrepresented Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to challenge a decision from the Court of Appeal, which had corrected a prior omission regarding a complaint filed by an animal protection society, but the appellant failed to file any grounds of appeal through the designated counsel despite receiving legal aid. The Court of Cassation ruled that a personal submission filed late and without representation by a mandated attorney, particularly when the filing party was not criminally convicted by the decision under review, was inadmissible, and therefore, the appeal itself was rejected as the Court was not properly seized of any arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu le mémoire personnel produit; Appeal Inadmissibility Due to Untimely, Unrepresented Submission: The Court of Cassation ruled that a personal submission filed late and without representation by a mandated attorney, particularly when the filing party was not criminally convicted by the decision under review, was inadmissible, and therefore, the appeal itself was rejected as the Court was not properly seized of any arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the procedural rejection of the personal memorandum filed by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, à la requête de la société protectrice des animaux de l'INDRE, a réparé l'omission de statuer affectant son arrêt du 11 février 1993 ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, aprés consultation du dossier ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire :
Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministére d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours aprés la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;