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93-85255 Généré par l'IA

Appellant's Signature Deficient Personal Brief Inadmissible

Numéro de cause 93-85255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review from the Court of Cassation after the Court of Appeal declared his appeal against a traffic offense conviction inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal on the ground that the personal brief submitted by the appellant was inadmissible because it lacked the required signature prescribed by the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to properly lodge the means contained within it before the Court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant's Signature Deficient Personal Brief Inadmissible: The Court of Cassation rejected the appeal on the ground that the personal brief submitted by the appellant was inadmissible because it lacked the required signature prescribed by the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to properly lodge the means contained within it before the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation code de procédure pénale écriture non signée mémoire illisible motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court declared the personal brief inadmissible because it lacked a signature, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-87332
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature
03-80351
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature
02-82632
Appeal Inadmissible Due to Lack of Signature
00-84259
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature on Supporting Brief
03-80354
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Lack of Appellant Signature on Personal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court declared the personal brief inadmissible because it lacked a signature, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- RIABI Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel produit :

Attendu que le mémoire susvisé ne porte aucune signature ; que dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que la procédure est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;