Appeal Rejection for Non-Compliance with Procedural Filing Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, previously convicted of intentional assault and battery, appealed the civil consequences decided by the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by one appellant did not comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, specifically failing to be deposited with the deciding court's clerk within ten days of filing the appeal, resulting in the document not properly seizing the higher court of any potential grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection for Non-Compliance with Procedural Filing Deadline: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by one appellant did not comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, specifically failing to be deposited with the deciding court's clerk within ten days of filing the appeal, resulting in the document not properly seizing the higher court of any potential grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a basis for deeming the personal memorandum inadmissible because it did not comply with its prescriptions.
This article was cited as a basis for deeming the personal memorandum inadmissible because it did not comply with its prescriptions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- KILIC Rahmi,
- KARACA épouse KILIC Hafif, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre corectionnelle, en date du 22 avril 1994, qui, après décision des premiers juges devenue définitive, les ayant déclarés coupables du délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur le recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat, et de surcroît, après l'expiration de ce délai ;
Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;