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94-84331 Généré par l'IA

Labor Code Infractions Appeal Dismissed for Lack of Signature

Numéro de cause 94-84331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a Court of Appeal decision from Aix-en-Provence, which had sentenced the appellant to one month suspended imprisonment and a fine for labor code infractions. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's written personal brief submitted to the Court was not signed by the appellant, meaning it failed to properly articulate any grounds of appeal that the Court could consider, and the appealed judgment was otherwise procedurally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Labor Code Infractions Appeal Dismissed for Lack of Signature: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's written personal brief submitted to the Court was not signed by the appellant, meaning it failed to properly articulate any grounds of appeal that the Court could consider, and the appealed judgment was otherwise procedurally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation fixation de la peine droit de grève recours du personnel droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (the main order).
Généré par l'IA
87-83359
Appeal Concerning Labor Code Violations and Fines
93-83709
Labor Code Contravention Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimely Argument
17-28048
Appeal Admissibility Over Improper Form of Notice in Labor Dispute
95-44276
Employer Appeal Dismissed for Procedural Defects in Labor Case
95-43266
Employer v. Individual (Court of Cassation Appeal Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (the main order).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1994, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ;

qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;