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94-84162 Généré par l'IA

Criminal Conviction Upheld Due to Untimely Procedural Objection

Numéro de cause 94-84162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction for various offenses, including illegal possession of weapons and ammunition, forgery, and receiving stolen goods, which resulted in a five-year prison sentence. The appellate court correctly ruled the appellant's objection, based on alleged irregularities during a search, was inadmissible because the appellant failed to raise this nullity exception before arguing the merits of the case during the initial trial, as required by the procedural code, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

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article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Conviction Upheld Due to Untimely Procedural Objection: The appellate court correctly ruled the appellant's objection, based on alleged irregularities during a search, was inadmissible because the appellant failed to raise this nullity exception before arguing the merits of the case during the initial trial, as required by the procedural code, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale perquisition recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité individualisation de la peine droit à un recours effectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale
The Court of Appeal correctly deemed the procedural exception inadmissible based on this article, which the Supreme Court confirmed.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-84515
Criminal Conviction Appeal on Procedural Grounds
07-82288
Criminal Conviction Appeal on Procedural Grounds Upheld
96-80908
Criminal Conviction Appeal on Magistrate Impartiality, Admissibility of Civil Suit, and Time-Barred Nullities
00-86553
Appeal Rejected for Untimely Citation Nullity Claim
05-80493
Appellant v. Prosecutor: Untimely Opposition to Default Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

The Court of Appeal correctly deemed the procedural exception inadmissible based on this article, which the Supreme Court confirmed.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle en date du 20 juillet 1994, qui, pour détention sans autorisation d'arme et munitions, contrefaçon de documents administratifs et usage, détention frauduleuse de faux document, recels de vols et escroqueries, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a confirmé la confiscation de scellés et a décerné mandat de dépôt ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 56, 76 et 171 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu, cité directement devant le tribunal correctionnel, n'ayant pas soulevé avant toute défense au fond l'exception de nullité tirée de la prétendue irrégularité de la perquisition, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré cette exception irrecevable devant elle en application de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;

Attendu dès lors que le moyen, qui reprend ladite exception, est lui-même irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;