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94-84094 Généré par l'IA

Aggravated Assault Appeal Timeliness

Numéro de cause 94-84094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated assault resulting in a temporary total work incapacity exceeding eight days appealed a decision rendered by the appellate court on June 29, 1994. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 6, 1994, which was after the five-day statutory deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, as the judgment was rendered contradictorily when the appellant and counsel were present at the hearing where the judgment date was announced on May 31, 1994.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Aggravated Assault Appeal Timeliness: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 6, 1994, which was after the five-day statutory deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, as the judgment was rendered contradictorily when the appellant and counsel were present at the hearing where the judgment date was announced on May 31, 1994.

Mots-clés

Généré par l'IA
lésions corporelles simples qualifiées incapacité de travail temporaire délai légal moment de l'infraction retard du ministère public durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.
Généré par l'IA
97-84268
Appeal Against Aggravated Assault Conviction Upheld
00-87442
Appeal Regarding Aggravated Assault Conviction and Procedural Rights
01-82475
Late Appeal in Aggravated Violence Case
23-82430
Aggravated Assault Appeal Regarding Provisional Damages and Social Security Fund Liability
95-84622
Appellant v. State on Assault Conviction and Incapacity Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- TAIS Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ;

sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mohamed Tais était présent et assisté de son conseil, à l'audience du 31 mai 1994 où l'affaire a été débattue, qu'il a été alors informé que la décision serait prononcée le 29 juin 1994, qu'à cette date, l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement ;

Attendu que le pourvoi formé le 6 juillet 1994, hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, qui expirait le 5 juillet, doit, dès lors, être déclaré irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1