Criminal Conviction Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a criminal conviction by the Court of Appeal for the illegal practice of dentistry, resulting in a fine and confiscation order. The Supreme Court rejected the appeal because the submitted statement of appeal failed to present any specific ground for cassation or cite any violated legal texts, thus not meeting the admissibility requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Conviction Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the submitted statement of appeal failed to present any specific ground for cassation or cite any violated legal texts, thus not meeting the admissibility requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
The Court rejected the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience
publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- D... Pierre-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 mai 1994, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne propose aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., C..., E..., X..., B..., Le Gall conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;