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93-83879 Généré par l'IA

High Court Rejects Assault Appeal for Procedural Defects

Numéro de cause 93-83879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted by a criminal court for voluntary assault and fined was found to have lodged an appeal whose supporting memorandum failed to cite any violated legal text or present any point of law for review, thus not meeting the conditions required by the relevant procedural code. Consequently, the high court rejected the appeal because the personal submission did not raise a justiciable legal issue, and the lower court's decision was deemed procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; High Court Rejects Assault Appeal for Procedural Defects: Consequently, the high court rejected the appeal because the personal submission did not raise a justiciable legal issue, and the lower court's decision was deemed procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure classement pour lésions corporelles tentative de lésions corporelles simples défense pénale recours contre décision de renvoi contrainte sexuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief did not cite any legal text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-81632
Assault Conviction Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
95-80381
State v. Defendant (Assault Conviction Appeal)
89-83719
Voluntary Assault Appeal Dismissed Over Procedural and Self-Defense Claims
98-87404
Appeal of Assault Conviction and Civil Damages Rejected
92-81563
Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Violations in Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not cite any legal text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1993, qui l'a condamné, pour contravention de coups ou violences volontaires, à 1 500 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1