Failure to Follow Proper Appeal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal by an individual convicted by the Court of Appeal for failure to present a child, resulting in a suspended prison sentence and a fine. The Court ruled the appeal inadmissible because the appeal was filed by registered mail and transcribed in the registry, rather than being submitted through the formal requirement stipulated by procedural law, which mandates declaration by the appellant, an authorized representative, or a special power of attorney holder made to the clerk of the rendering jurisdiction, a procedural formality that cannot be waived except in cases of absolute impossibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Failure to Follow Proper Appeal Procedure: The Court ruled the appeal inadmissible because the appeal was filed by registered mail and transcribed in the registry, rather than being submitted through the formal requirement stipulated by procedural law, which mandates declaration by the appellant, an authorized representative, or a special power of attorney holder made to the clerk of the rendering jurisdiction, a procedural formality that cannot be waived except in cases of absolute impossibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the formal requirements for lodging an appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1993, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
qu'il doit être signé par le greffier et par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
qu'il s'agit de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé par lettre recommandée transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;