Narcotics Offenses Appeals: Inadmissibility for Fugitive and Rejection for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed two appeals concerning narcotics offenses convictions by the Court of Appeal, one of which included the issuance of an arrest warrant. Regarding the appellant subject to the arrest warrant, the court declared the appeal inadmissible because a defendant evading the execution of a judicial warrant generally cannot be represented to file an appeal in cassation unless they can prove absolute impossibility of timely compliance with the court's action, which was not demonstrated here; the second appeal was rejected because no grounds were presented to support it.
Regeste Legislator
Généré par l'IANarcotics Offenses Appeals: Inadmissibility for Fugitive and Rejection for Lack of Grounds: Regarding the appellant subject to the arrest warrant, the court declared the appeal inadmissible because a defendant evading the execution of a judicial warrant generally cannot be represented to file an appeal in cassation unless they can prove absolute impossibility of timely compliance with the court's action, which was not demonstrated here; the second appeal was rejected because no grounds were presented to support it.
Mots-clés
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Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... David,
- X... Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 février 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, le second à 2 ans d'emprisonnement, a décerné contre ce dernier mandat d'arrêt et a prononcé la confiscation des substances saisies ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit par Gino X... ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Gino X... a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt qui, décerné par la décision attaquée du 7 février 1994, n'a été mis à exécution que le 22 juin suivant ;
Attendu qu'il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;
Attendu qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ;
que, dès lors, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Sur le pourvoi de David Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Par ces motifs,
I - Sur le pourvoi de Gino X... :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi de David Y... :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;