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94-82534 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Rejection of Appeal Against Police Tribunal Default Judgment

Numéro de cause 94-82534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal which declared their opposition to a default judgment issued by the Paris Police Tribunal inadmissible. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, adopting reasoning that was not explicitly detailed, was not obligated to respond to the appellant's arguments raised in their appeal grounds, as those grounds themselves were inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Rejection of Appeal Against Police Tribunal Default Judgment: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, adopting reasoning that was not explicitly detailed, was not obligated to respond to the appellant's arguments raised in their appeal grounds, as those grounds themselves were inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt argumentation motivée exception d'inconstitutionnalité recours en carence demeure
Généré par l'IA
22-18668
Appeal Against Paris Court of Appeal Order Involving Police Prefect, Hospital Group, and Public Prosecutor Rejected
01-85396
Police Tribunal Conviction Upheld on Appeal
15-86195
Police Officer's Appeal on Detention Legality Following Health Concerns Rejected
92-18262
Company Appeal of Paris Court Judgment Rejected by Supreme Court
01-84406
Appellant Conviction Upheld on Procedural Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel du PARIS, 20ème chambre, du 13 octobre 1992 qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement de défaut du tribunal de police de PARIS du 14 juin 1991 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les cinq moyens de cassation proposés par la demanderesse ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a déclaré irrecevable l'opposition formée par Virginie X... au jugement dont elle a relevé appel, n'avait pas à répondre aux conclusions contenant les griefs relevés aux moyens, lesquels sont eux-mêmes irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;