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94-82285 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Insufficient Evidence Deemed Inadmissible

Numéro de cause 94-82285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld a lower court's dismissal order against an individual charged with breach of trust and fraud; the Supreme Court deemed the appeal inadmissible because the appellant's sole ground, which challenged the factual and legal reasoning supporting the finding of insufficient evidence to proceed to trial, did not articulate any of the specific grievances permitted by the procedural code for a civil party appealing a non-prosecution decision when the public prosecutor has not also appealed.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Insufficient Evidence Deemed Inadmissible: A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld a lower court's dismissal order against an individual charged with breach of trust and fraud; the Supreme Court deemed the appeal inadmissible because the appellant's sole ground, which challenged the factual and legal reasoning supporting the finding of insufficient evidence to proceed to trial, did not articulate any of the specific grievances permitted by the procedural code for a civil party appealing a non-prosecution decision when the public prosecutor has not also appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi trouble de l'ordre public recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité procédure civile défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the grounds raised did not correspond to the grounds authorized for a civil party appealing a decision of non-lieu.
Généré par l'IA
92-82291
Civil Party Appeal Inadmissible Regarding Dismissal for Insufficient Evidence
97-83267
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Decision Inadmissible
03-81900
Civil Party Appeal Inadmissible for Failure to Articulate Permissible Grounds
98-82065
Civil Party Appeal of Indictment Chamber Dismissal on Insufficient Investigation Inadmissible
99-83702
Civil Party Appeal Inadmissible for Insufficient Grounds Against Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the grounds raised did not correspond to the grounds authorized for a civil party appealing a decision of non-lieu.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Ginette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 1994 qui, dans la procédure suivie contre Michel X... des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent à la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Michel X... pour justifier renvoi devant la juridiction de jugement ;

Attendu que le moyen proposé, en ce qu'il revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;