Appeal Against Refusal of Release from Provisional Detention in Terrorism Case Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, prosecuted for assassination, destruction by explosive in relation to terrorism, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the examining magistrate's refusal to grant release from provisional detention. The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised—a violation of the right to confront witnesses under the European Convention on Human Rights—was irrelevant to the sole purpose of the appeal, which was challenging the provisional detention ruling. The court further found the appellate decision formally correct and compliant with domestic procedural articles concerning detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et 145 du Code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Refusal of Release from Provisional Detention in Terrorism Case Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised—a violation of the right to confront witnesses under the European Convention on Human Rights—was irrelevant to the sole purpose of the appeal, which was challenging the provisional detention ruling. The court further found the appellate decision formally correct and compliant with domestic procedural articles concerning detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground cited in the single ground for appeal, which the court deemed inadmissible because it was irrelevant to the object of the appeal against the decision on provisional detention.
Cited to confirm that the decision was regular regarding the form and these articles concerning provisional detention.
Although not explicitly present in the dispositive, the lack of citation of costs/legal aid means no such provision can be extracted based on the rules.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience
publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, contre l'arrêt n 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats, destructions volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné la convocation et la confrontation de témoins, est étranger à l'unique objet de l'appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière de détention provisoire ;
D'où il suit qu'un tel moyen n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier au regard tant de la forme que des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;