Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-84283 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conviction for Unpermitted Construction and Fence Demolition

Numéro de cause 93-84283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision from the Court of Appeal, which had convicted them of building without a permit, imposing a fine, and ordering the destruction of a fence under penalty of a daily fine for delay. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support the challenge, the lower court's decision was procedurally sound, and the facts established justified both the legal classification and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Conviction for Unpermitted Construction and Fence Demolition: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support the challenge, the lower court's decision was procedurally sound, and the facts established justified both the legal classification and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition motifs de cassation recours contre décision de renvoi moyens invocables amende pour infraction aux règles de bâtir crime contre les biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Généré par l'IA
87-83467
Appeal of Conviction for Unauthorized Fence Erection Based on Subsequent Decriminalization
99-81085
Appeal Against Demolition Order for Illegal Construction Upheld
10-87673
Appeal Dismissed for Unauthorized Construction and Demolition Order
04-86611
Unauthorized Construction and Demolition Order Appeal
62-93249
Appeal Against Construction Without Permit Conviction and Demolition Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- EUGENE X..., contre l'arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui pour construction sans permis, l'a condamnée à une amende de 500 francs, a ordonné la destruction de la clôture dans un délai de 3 mois, sous astreinte de 50 francs par jour de retard et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;