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95-82570 Généré par l'IA

Amnesty for Unauthorized Road Transport

Numéro de cause 95-82570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal concerning a conviction for unauthorized road transport, where the penalty imposed was a fine of 3,000 francs. The Court declared the public action extinguished because, pursuant to a law enacted on August 3, 1995, any police infractions committed before May 18, 1995, such as the one in question, were subject to amnesty.

Regeste Legislator

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l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty for Unauthorized Road Transport: The Court declared the public action extinguished because, pursuant to a law enacted on August 3, 1995, any police infractions committed before May 18, 1995, such as the one in question, were subject to amnesty.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie droit des transports examen en cassation sanction de la circulation routière confiscation du véhicule automobile garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 3 août 1995
The public action was extinguished because the offense was covered by the amnesty stipulated in this article.
Généré par l'IA
94-86223
Amnesty for Unauthorized Road Transport
94-86222
Road Transport Without License Amnesty Ruling
87-91684
Amnesty Extinguishes Public Action for Pre-1988 Traffic Offenses
94-86024
Cassation on Sunday Rest Violations and Amnesty Law Application
94-81858
Cassation for Outdated Traffic Offense Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 3 août 1995

The public action was extinguished because the offense was covered by the amnesty stipulated in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt n° 1043 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 000 francs;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;