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95-82465 Généré par l'IA

Violation of Price Regulations and Amnesty Law Application

Numéro de cause 95-82465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision from the Court of Appeal that convicted the appellant for violating price regulations, imposing twenty fines of 500 francs each. The Court reasoned that since the offense occurred before May 18, 1995, and was not excluded from the benefits of the Amnesty Law of August 3, 1995, the acts were subject to amnesty under Article 1 of that law, leading the Court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

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Article 1er de ladite loi [loi du 3 août 1995 portant amnistie; Violation of Price Regulations and Amnesty Law Application: The Court reasoned that since the offense occurred before May 18, 1995, and was not excluded from the benefits of the Amnesty Law of August 3, 1995, the acts were subject to amnesty under Article 1 of that law, leading the Court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

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amnistie examen en cassation application des lois prestation de droit public droit à la réduction du prix restrictions basées sur les prix

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er de ladite loi [loi du 3 août 1995 portant amnistie
Attendu que les faits poursuivis sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe; qu'ayant été commis avant le 18 mai 1995 et n'étant pas exclus du bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, ils sont amnistiés par application de l'article 1er de ladite loi;
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94-85178
Parking Violations Amnesty Case
95-81985
Parking Violations Amnesty Case
95-81598
Traffic Fine Amnesty Case
02-83597
Parking Violations Amnesty Case
71-91429
Price-Fixing Convictions Upheld Procedurally but Barred by Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er de ladite loi [loi du 3 août 1995 portant amnistie]

The criminal action is extinguished because the facts are amnestied under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui, pour infraction à la réglementation des prix, l'a condamné à 20 amendes de 500 francs chacune;

Attendu que les faits poursuivis sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe; qu'ayant été commis avant le 18 mai 1995 et n'étant pas exclus du bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, ils sont amnistiés par application de l'article 1er de ladite loi;

Par ces motifs ;

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;