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95-85730 Généré par l'IA

Deceit Conviction Appeals: Inadmissibility and Rejection

Numéro de cause 95-85730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed two appeals against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had each convicted the appellants of deceit concerning the substantial qualities of a service and imposed a fine. The court found the first appeal, filed by one individual, inadmissible because the notice of appeal was submitted after the expiration of the statutory period following the judgment date. The second appeal, from the other individual, was rejected because the personal brief filed by the appellant, despite having been assigned legal aid counsel who filed nothing, failed to cite any violated legal provisions or raise any specific point of law required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article 568 du code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale; Deceit Conviction Appeals: Inadmissibility and Rejection: The court found the first appeal, filed by one individual, inadmissible because the notice of appeal was submitted after the expiration of the statutory period following the judgment date. The second appeal, from the other individual, was rejected because the personal brief filed by the appellant, despite having been assigned legal aid counsel who filed nothing, failed to cite any violated legal provisions or raise any specific point of law required by procedural rules.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite motifs de cassation recours contre décision de renvoi délai de résiliation induction de la justice en erreur dénonciation calomnieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale
Cited to declare the appeal by Juliette Y... inadmissible because it was filed outside the legal time limit.
article 590 du Code de procédure pénale
Cited to reject the appeal by Irène X... because the personal memorandum did not meet the legal requirements.
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98-43300
Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination
92-41175
Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds for Cassation
90-43311
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
90-05052
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
94-05019
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

Cited to declare the appeal by Juliette Y... inadmissible because it was filed outside the legal time limit.

article 590 du Code de procédure pénale

Cited to reject the appeal by Irène X... because the personal memorandum did not meet the legal requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Z... Juliette, épouse X...,

- X... Irène,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, les a condamnées à 30 000 francs d'amende chacune et a prononcé sur les intérêts civils;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par Juliette Y..., épouse X... :

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 14 juin 1995, en présence de la prévenue; qu'à cette audience, l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 27 septembre 1995, date à laquelle la décision a effectivement été prononcée;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 20 octobre 1995, alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568 du code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable, comme tardif;

Sur le pourvoi formé par Irène X... :

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Sur le pourvoi de Juliette Y..., épouse X... :

Le déclare IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi d'Irène X... :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;