Road Carrier Registration Offense and Amnesty Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for operating as a road carrier without being registered, resulting in a fine. The Supreme Court overturned this by applying a 1995 amnesty law, which declared extinct any offense punishable solely by a fine, provided it occurred before May 18, 1995. Since the offense in question was only punishable by a fine under the relevant 1952 law at the time of the infraction, and other potential sanctions under a different section of that law were not criminal measures, the Court of Cassation declared the public action extinguished, rendering a decision on the appeal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 de la loi du 3 août 1995, article 25 II A de la loi du 14 avril 1952; Road Carrier Registration Offense and Amnesty Law Application: The Supreme Court overturned this by applying a 1995 amnesty law, which declared extinct any offense punishable solely by a fine, provided it occurred before May 18, 1995. Since the offense in question was only punishable by a fine under the relevant 1952 law at the time of the infraction, and other potential sanctions under a different section of that law were not criminal measures, the Court of Cassation declared the public action extinguished, rendering a decision on the appeal unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinguished based on the amnesty provision.
Cited as the provision defining the offense that was subject to the amnesty.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995 qui, l'a condamné, pour défaut d'inscription au registre des transporteurs routiers, à une amende de 5 000 francs;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995;
Attendu que tel est le cas du délit reproché au prévenu, puni seulement d'une peine d'amende par l'article 25 II A de la loi du 14 avril 1952 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits; que les sanctions prévues par l'article 25 III de ladite loi qui ne sont pas susceptibles d'être prononcées par une juridiction pénale, ne constituent pas une mesure au sens du texte précité;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE .
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, PInsseau, Joly, PIbouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;