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94-81445 Généré par l'IA

Appeal of Conviction for Voluntary Assault and Battery Upheld

Numéro de cause 94-81445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a conviction by a lower court for voluntary assault and battery, resulting in a six-month suspended prison sentence and civil damages. The appellate court's decision was challenged on the grounds of insufficient reasoning and lack of legal basis regarding the elements of the offense and the rejection of any mitigating circumstances under the applicable penal codes. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court's ruling provided sufficient, non-contradictory grounds demonstrating all elements of the crime and that the appellant's arguments effectively sought to re-litigate the factual findings, which are the sovereign appraisal of the trial judges.

Regeste Legislator

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articles 321 du Code pénal, article 122-5 du Code pénal, article 321 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Appeal of Conviction for Voluntary Assault and Battery Upheld: The appellate court's decision was challenged on the grounds of insufficient reasoning and lack of legal basis regarding the elements of the offense and the rejection of any mitigating circumstances under the applicable penal codes. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court's ruling provided sufficient, non-contradictory grounds demonstrating all elements of the crime and that the appellant's arguments effectively sought to re-litigate the factual findings, which are the sovereign appraisal of the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine infraction de résultat classement pour lésions corporelles circonstance atténuante motifs de fait argumentation motivée

Dispositions légales citées

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articles 321 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
article 122-5 du Code pénal
codepénal
article 321 du Code pénal
codepénal
REJETTE le pourvoi
This is the explicit final order regarding the appeal filed by the accused.
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93-83478
Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal
92-82977
Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Against Claims of Contradictory Reasoning
95-85839
Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Despite Appeal Challenging Factual Assessment
91-82931
Assault and Battery Conviction Upheld
93-82647
Appeal of Assault and Battery Conviction Dismissed for Re-litigation of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the explicit final order regarding the appeal filed by the accused.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gloria, épouse Y..., prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 février 1994 qui l'a condamnée, pour délit de coups ou violences volontaires, à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a, d'une part, écarté toute cause d'atténuation de la responsabilité ou d'irresponsabilité au regard tant de l'article 122-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 que de l'article 321 du Code pénal alors applicable et, d'autre part, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de coups ou violences volontaires dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;