Correction of Material Error in Prior Criminal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Criminal Chamber, addressed a request from the Prosecutor General to correct a prior decision from January 11, 1993, which had rejected an appeal against a judgment from the Dijon Court of Appeal. The Court ordered the rectification of the previous ruling to correct a material error, specifically changing the stated penalty for one appellant from "3 months imprisonment" to "3 months imprisonment with a suspended sentence," and mandated that this correction be noted on the original record of the prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'arrêt du 11 janvier 1993; Correction of Material Error in Prior Criminal Decision: The Court ordered the rectification of the previous ruling to correct a material error, specifically changing the stated penalty for one appellant from "3 months imprisonment" to "3 months imprisonment with a suspended sentence," and mandated that this correction be noted on the original record of the prior decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rectification of the decision issued on January 11, 1993, concerning a material error in the sentence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Vu la requête présentée par le Procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 janvier 1993 qui a rejeté le pourvoi formé par Frédéric VINCENT et Michel X... contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON du 16 mai 1991, et par les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
Par ces motifs ;
ORDONNE la rectification de l'arrêt du 11 janvier 1993 sous le numéro G 91-83.378, en ce sens qu'il sera indiqué dans l'intitulé que Frédéric X... a été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et non à 3 mois d'emprisonnement ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;