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96-80549 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Escape Charge Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 96-80549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal upholding the investigating judge's rejection of their request for release pending trial for an escape charge. The Court of Cassation dismissed the appeal because the supporting memorandum failed to cite any specific law or present a point of law for review, as required by procedural articles, and further found the appellate court's ruling to be regular in form and compliant with the relevant articles concerning pre-trial detention.

Regeste Legislator

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articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Escape Charge Dismissed for Procedural Defects: The Court of Cassation dismissed the appeal because the supporting memorandum failed to cite any specific law or present a point of law for review, as required by procedural articles, and further found the appellate court's ruling to be regular in form and compliant with the relevant articles concerning pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire examen en cassation contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi révocation du sursis procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale
Cited because the appellant's written submission did not meet the required legal standards.
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
Cited to confirm the regularity of the appealed decision regarding detention matters.
Généré par l'IA
13-87557
Appeal Against Detention Denial Based on Procedural Misstep
90-85564
Appeal Against Denial of Pretrial Release Rejected
02-85778
Appeal Regarding Denial of Release from Pre-Trial Detention Upheld
91-85373
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Prior Conviction Appeal Rejection
91-83256
Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale

Cited because the appellant's written submission did not meet the required legal standards.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

Cited to confirm the regularity of the appealed decision regarding detention matters.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 13 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour évasion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Aldebert, Mme Chevallier conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;