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96-80514 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Attempted Murder Case

Numéro de cause 96-80514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual who had appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which had sent them to trial before the Assize Court on a charge of attempted murder, formally withdrew their appeal. The Court of Cassation, noting that the withdrawal was procedurally valid, accepted the withdrawal and consequently determined that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Donne acte du désistement; Withdrawal of Appeal in Attempted Murder Case: The Court of Cassation, noting that the withdrawal was procedurally valid, accepted the withdrawal and consequently determined that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat ordonnance de renvoi retrait de la plainte pénale recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure d'extradition

Dispositions légales citées

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Donne acte du désistement
The court acknowledges the withdrawal and rules accordingly on the appeal.
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99-81464
Appeal Against Indictment for Attempted Homicide Rejected
21-83091
Moot Appeal in Attempted Murder Case Following Subsequent Release
JURITEXT000007522327
Appeal Regarding Referral to Court of Assizes for Attempted Assassination
01-81624
Appeal Regarding Indictment for Attempted Armed Robbery and Aggravated Attempted Murder Upheld
87-84030
Defendant's Appeal Regarding Evidentiary Rulings in Attempted Murder Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement

The court acknowledges the withdrawal and rules accordingly on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Vu les pièces produites par :

- Y... Caroline, épouse X...,

desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 8 janvier 1996 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 1995, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de tentative d'assassinat;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;