Contempt Conviction Upheld Despite ECHR Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of contempt against a public official, resulting in a six-month suspension of their driver's license, appealed, claiming a violation of the European Convention on Human Rights, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that assessing an excuse offered by a defendant who did not appear is within the sovereign power of the lower court judges, and therefore, an appeal challenging this assessment under the guise of a Convention violation could not be sustained, as the appellate court correctly proceeded by a contradictory ruling pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale; Contempt Conviction Upheld Despite ECHR Claim: An individual convicted of contempt against a public official, resulting in a six-month suspension of their driver's license, appealed, claiming a violation of the European Convention on Human Rights, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that assessing an excuse offered by a defendant who did not appear is within the sovereign power of the lower court judges, and therefore, an appeal challenging this assessment under the guise of a Convention violation could not be sustained, as the appellate court correctly proceeded by a contradictory ruling pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled by contradictory judgment in application of this article regarding the non-appearing defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1995, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'a condamné, à titre principal, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Attendu que l'appréciation d'une excuse invoquée par un prévenu non comparant relève du pouvoir souverain des juges du fond;
Que, dès lors, le moyen qui se borne, sous couleur d'une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;