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95-85458 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Acquittal Inadmissible Due to Lack of Standing

Numéro de cause 95-85458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Court of Assizes decision that acquitted an individual of aggravated rape, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, a civil party lacks the standing to contest the merits of a decision rendered concerning the public action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Acquittal Inadmissible Due to Lack of Standing: A civil party appealed a Court of Assizes decision that acquitted an individual of aggravated rape, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, a civil party lacks the standing to contest the merits of a decision rendered concerning the public action.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir défaut de qualité du procureur éligibilité partie à la procédure exception d'inconstitutionnalité entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the civil party lacks the standing to contest the merits of the decision rendered on the public action, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
99-87714
Civil Party Appeal Against Acquittal Declared Inadmissible
72-92889
Civil Party Appeal Against Inadmissibility Ruling Deemed Inadmissible
88-83016
Civil Party Appeal Inadmissible in Dismissal Case
01-83216
Civil Party Appeal on Dismissal Order Inadmissibility
91-86737
Appeal Inadmissible: Lack of Civil Provisions in Acquittal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the civil party lacks the standing to contest the merits of the decision rendered on the public action, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- F. R., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 18 septembre 1995, qui a acquitté . C. du chef de viol aggravé;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;