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95-85122 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal on Sentence Merger Inadmissibility

Numéro de cause 95-85122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to overturn a decision by the Court of Appeal that deemed his request for the merger of sentences inadmissible; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the applicant, who was not criminally convicted by the appealed decision, failed to comply with the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure by not being filed with the trial court's registry within ten days of the declaration of the appeal and by being transmitted directly to the Court of Cassation without the assistance of counsel, and furthermore, the designated lawyer for legal aid filed no grounds of appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Applicant v. Court of Appeal on Sentence Merger Inadmissibility: The applicant sought to overturn a decision by the Court of Appeal that deemed his request for the merger of sentences inadmissible; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the applicant, who was not criminally convicted by the appealed decision, failed to comply with the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure by not being filed with the trial court's registry within ten days of the declaration of the appeal and by being transmitted directly to the Court of Cassation without the assistance of counsel, and furthermore, the designated lawyer for legal aid filed no grounds of appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation assistance judiciaire gratuite décision préjudicielle attaquable condition de recevabilité jugement pénal procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article regarding filing deadlines and representation.
Généré par l'IA
95-43665
Applicant v. Company and Others (Inadmissibility of Appeal)
98-88170
Appellant v. Court of Appeal Decision (Inadmissibility of Appeal)
99-86644
Prison Sentence Merger Appeal Inadmissibility
06-84601
Applicant v. Paris Court of Appeal (Conditional Release Appeal Inadmissibility)
92-84595
Appeal Regarding Execution of Sentence Merger Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article regarding filing deadlines and representation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 4 juillet 1995, qui a déclaré irrecevable sa demande de confusion de peines;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Attendu, par ailleurs, qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;