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95-83167 Généré par l'IA

Appeal on Hit-and-Run and Involuntary Injury Conviction

Numéro de cause 95-83167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision that convicted an individual for hit-and-run, involuntary injury, and a traffic violation involving failure to control the vehicle, resulting in imprisonment, fines, and license suspension. The court overturned the conviction for failure to control the vehicle, finding it amnestied by a 1995 law because the offense occurred before the relevant date and was not enumerated in the applicable article of the Highway Code. However, the court upheld the remainder of the conviction for the hit-and-run and involuntary injury, ruling that the lower court sufficiently established the elements of those offenses through factual findings that were not subject to review on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995, REJETTE le pourvoi pour le surplus; Appeal on Hit-and-Run and Involuntary Injury Conviction: The court overturned the conviction for failure to control the vehicle, finding it amnestied by a 1995 law because the offense occurred before the relevant date and was not enumerated in the applicable article of the Highway Code. However, the court upheld the remainder of the conviction for the hit-and-run and involuntary injury, ruling that the lower court sufficiently established the elements of those offenses through factual findings that were not subject to review on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite violation des règles de la circulation examen en cassation emprisonnement lésion corporelle accidentelle séquestre d'un véhicule à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
Used to declare the extinction of the public action concerning the offense of failure to maintain control due to amnesty.
REJETTE le pourvoi pour le surplus
This order rejects the appeal for the remaining charges.
Généré par l'IA
15-85198
Cassation Rejects Appeal in Hit-and-Run Causing Serious Injury Case
98-85662
Appeal Regarding Hit-and-Run Intent and Evidentiary Sufficiency
00-86065
Appeal Rejected in Hit-and-Run and Vehicle Control Case
88-86653
Case Regarding Untimely Appeal of Hit-and-Run Conviction
98-83176
Hit-and-Run and Contempt Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

Used to declare the extinction of the public action concerning the offense of failure to maintain control due to amnesty.

REJETTE le pourvoi pour le surplus

This order rejects the appeal for the remaining charges.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 mai 1995, qui, pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné pour le délit, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et pour les contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à des amendes respectives de 4 000 francs et de 2 500 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

I- Sur la contravention de défaut de maîtrise :

Attendu que la contravention reprochée au prévenu n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elle a été commise avant le 18 mai 1995 ; que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

II- Sur les autres infractions :

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 53-3 du Code de la route ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs le délit de fuite et la contravention de blessures involontaires dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE pour la contravention de défaut de maîtrise ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;